ACHETER UNE PROPRIÉTÉ
Esentya Estate

ACHETER UNE PROPRIÉTÉ

1. APRÈS LA VISITE

Après la visite, l'acheteur et le vendeur entament une négociation pour fixer le prix final. Dans le cas d'une construction neuve, les prix ne sont pas négociables.

2. CONTRAT DE RÉSERVATION

Le contrat de réservation détaille le prix convenu et les conditions de paiement. L'acompte à payer varie entre 5 000 € et 10 000 € et le propriétaire retirera le bien du marché pour une période de réservation de 7 à 14 jours. Pour s'assurer que la documentation livrée est correcte, elle sera vérifiée en demandant le registre de la propriété.

3. CONTRÔLE JURIDIQUE

Les avocats vérifieront que tous les documents relatifs à la propriété sont corrects. Il est vérifié que les licences sont en règle et que la maison est libre de vices cachés, de locataires et de taxes en attente.

4. CONTRAT D'ACHAT

Une fois que tout est en ordre, le vendeur et l'acheteur signeront le contrat final. Ce document fournit toutes les informations pertinentes ainsi que des considérations juridiques. Une fois le contrat signé, l'acheteur paie normalement 10% du prix de la valeur de la maison. Pour les constructions neuves, ce type de contrat n'est pas signé tant que le constructeur n'a pas le permis de construire.

5. ACTE NOTARIÉ

La dernière étape est devant un notaire public. Ici, l'acheteur et le vendeur ainsi que leurs avocats correspondants se rencontrent pour signer le titre de propriété. Le paiement manquant du prix convenu sera également effectué et les clés seront remises au nouveau propriétaire.

6. ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ

L'acte est remis au cadastre quelques jours après sa signature, ce qui garantit que le logement est bien immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Il confirmera également que tous les frais d'achat ont été payés. L'avocat du nouveau propriétaire doit prendre en charge les changements de propriété des contrats (eau, électricité, charges communes, etc.).

Il sera important d'avoir un avocat afin qu’il puisse vous aider avec:

  • Valider la documentation de la propriété
  • Conseils en matière d'héritage/testaments
  • Assistance devant le notaire et une éventuelle procuration pour le jour de la signature
  • Changements de propriété des contrats : électricité, eau, taxes, etc.
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